Conditions générales de vente

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Article 1 – Objet

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le client (ci-après nommé « le Client ») et Céline Pivoine (ci-après nommée « la Photographe»). Toute réservation de séance entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières préalablement négociées et consenties par écrit entre la Photographe et le Client.

Article 2 – Tarifs

Le tarif de la prestation est exprimé en euros (TVA non applicable- Article 293B du code général des impôts) et est tel qu’indiqué sur le site internet http://www.celinepivoineyes.com au moment de la réservation de la prestation. Pour certaines prestations, la prestation ne sera validée que lors de la réception de l’acompte. A défaut de paiement de l’acompte, la photographe se trouve dégagée de toute obligation. En conséquence, le créneau réservé sera libéré.

L’envoi des photos retouchées n’aura lieu qu’une fois le paiement du solde reçu sur le compte bancaire de la photographe.

Article 3 – Frais divers

Toutes les séances se déroulent dans le studio de la photographe situé au Perreux-sur-Marne (Val de Marne). De manière générale, aucun frais de déplacement n’est donc nécessaire.

Le cas échéant, si une séance devait se dérouler en dehors du studio, le montant des frais de déplacement serait discuté avant la séance. Ils seraient entièrement à la charge du client.

Après accord de la photographe, si la séance devait se dérouler dans un lieu payant, les frais seraient à la charge complète du client. 

Si le Client souhaite utiliser certains accessoires que la photographe ne possède pas, il sera à la charge du client de les trouver et de les acheter ou louer. En aucun cas, cette charge ne reviendra à la photographe.

Article 3 – Majorité

Le client déclare être majeur et devra produire un justificatif légal (Carte national d’identité ou passeport) si nécessaire. En cas de minorité du client, l’accord des deux parents devra être donné par écrit au photographe au plus tard 7 jours avant la date fixée de la prestation. L’autorisation devra également comporté une photocopie d’un justificatif d’identité légal. 

Article 4 – Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

4.1. Propriété intellectuelle

La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial, entendu au sens large. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magasine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droit à des tiers) sans l’accord de la photographe consultée au préalable. Toute utilisation des clichés de la photographe, au-delà de l’usage autorisé pour les clients et sans son autorisation écrite sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le client ne procédera à aucun recadrage, ni à aucune modification de quelque nature sur les photographies. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies pouvant entraîner des poursuites pour contrefaçon. Toute utilisation par le client conformément aux présentes conditions générales de vente sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site http://www.celinepivoineyes.com avec la mention exacte : © Céline Pivoine Eyes – [année de la prise de vue]. Le client s’engage à signaler à la photographe toute utilisation frauduleuse qu’il aurait constatée.

4.2. Droit à l’image

Le client consentira ou non par écrit à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de la photographe : http://www.celinepivoirneyes.com, Twitter, Facebook, Instagram (liste non exhaustive) ou tout autre support imprimé ou virtuel utilisé par la photographe.

La photographe s’engagent néanmoins à informer le client des publications des photographies où il apparaît. La photographe s’engage également à ne pas faire usage des photographies sur des supports qui pourraient nuire aux personnes représentées. Le client conserve ses droits sur les photographies. Si certains droits devaient être cédés, le client aura préalablement donné son autorisation écrite. 

En cas de refus d’utilisation des photographies de sa séance, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.

Article 5 – Annulation

5.1. Annulation par le Client 

L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf en cas de force majeure tel que défini à l’article 5.4 ci-après.

5.2. Annulation par la Photographe

La Photographe s’engage à ne pas annuler de séance plannifiée, sauf en cas de force majeure. Le cas échéant, la séance sera reprogrammées à une date ultérieure. Dans la mesure où les deux parties ne seraient pas en mesure de trouver une nouvelle date, le client serait intégralement remboursé. 

5.3. Annulation, modification de date/retard

Toute modification de la date de la prestation fait office d’annulation ou de suspension de la prestation, ainsi que tout retard supérieur à 30 minutes, sauf accord et disponibilité de la photographe pour la nouvelle date fixée ou le nouvel horaire. La Photographe ne pourra être tenue responsable si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.

Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par le client, l’intégralité des sommes engagées seront restituées au client.

5.4. Force majeure

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » (tel que défini dans l’article 1218 du Code Civil) que les événements extérieurs, indépendants de la volonté de la photographe et du client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations, comme par exemple toute disposition légale ou règlementaire liée à une épidémie ou à une pandémie. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve par e-mail ou par lettre. Si l’exécution du contrat n’est rendue impossible que temporairement, la prestation sera mise en suspension jusqu’à pouvoir définir une nouvelle date. Dans le cas contraire, tout acompte sera transformé en avoir valable un (1) an.

Article 6 – Changement de formule

А tout moment et sous réserve de l’acceptation par la photographe, le client peut choisir de changer de formule dans la mesure où il accepte de payer un surcoût et/ou à s’adapter à un changement des conditions de prestation.

Article 7 – Post-traitement des photographies

Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustement sur l’ensemble des photographies. La photographe est libre d’accepter ou de refuser toute demande de post-traitement de certaines photographies à la demande du client. Le cas échéant, le surcoût induit par le post-traitement sera facturé au prix de 15 euros par photo. 

Article 8 – Conservation des photos et protection des données

8.1. Conservation des photographies

A compter de leur livraison au client, les photographies seront conservées et archivées par la photographe pendant 1 an.

Il est à noter que la conservation sur supports numériques ou imprimés est éphémère et peut être sujet à une détérioration, une perte ou un vol. Il est donc recommandé au client d’effectuer des sauvegardes régulières sur des supports variés et dupliqués.

La possession des fichiers numériques ne confère pas au client les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 4.1 cité précédemment relatif aux droits d’auteur de la photographe.

Les photographies seront en outre placées temporairement dans une galerie en ligne protégée par mot de passe et accessibles via le site de la photographe ou à l’adresse communiquée par celle-ci.

8.2. Protection des données personnelles

Le client autorise expressément la photographe à conserver sans limitation de durée l’ensemble des photographies réalisées dans le cadre de la prestation et ce dans les seules limites et aux seules fins suivantes :

  • Permettre au client de pouvoir retrouver les photographies en cas de perte, destructions ou altération des fichiers qui leur ont été livrés après la prestation, et ce sans nouvelle facturation liée au désarchivage des fichiers.
  • Permettre à la photographe de démontrer qu’elle est bien l’auteur des photographies en cas de contrefaçon avérée, par un tiers, des photos issues de l’exécution de cette convention. Dans ce cas, la photographe s’engage également à prévenir le client afin de permettre à celui-ci de faire valoir son droit à l’image contre le tiers concerné.

La photographe s’engage à réaliser cet archivage dans des conditions de sécurité optimales eu égard à l’évolution des techniques, et à revoir régulièrement son plan de sauvegarde afin de s’adapter aux évolutions techniques et de favoriser toujours la sécurité de cette conservation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données applicable en Europe, et à toute disposition de même nature qui serait en vigueur hors de l’Europe, la photographe ne conservera les données personnelles liées à l’exécution de la prestation commandée que dans la stricte limite nécessaire aux finalités évoquées ci-dessus. Ainsi, seuls le nom et prénom du Client et ses coordonnées e-mail ou téléphoniques seront conservées.

En aucun cas, ces données ne seront utilisées pour adresser de nouvelles offres au client, sans accord exprès et formel de ces derniers. La photographe s’abstiendra de tout traitement des données qui n’entre pas directement en lien avec les finalités évoquées ci-dessus.

L’engagement de la photographe n’est toutefois pas une obligation de résultat. En outre, une demande de suppression émanant d’un tiers pourrait justifier l’effacement de données personnelles malgré l’engagement de conservation de la photographe.

Article  9 – Produits livrés : photos au format numérique, impressions, livres photos, tableaux

Pour le traitement des photos incluses dans le forfait, il sera demandé au client de choisir les photos souhaitées. Il s’écoulera ensuite un délai maximum de 4 semaines avant la livraison finale des photos.

Le client s’engage à confirmer à la photographe la bonne réception des commandes (tirages, livres, tableaux) par e-mail ou par téléphone dans les 5 jours de la réception de celle-ci. Toute altération des produits livrés devra être signalée par e-mail ou téléphone dans le mкme délai, et les produits retournés à la photographe.

Les nouveaux produits seront envoyés par la photographe, après réalisation par le prestataire de leur choix, dans les meilleurs délais avec un dédommagement des frais de retour du produit endommagé, selon tarif indiqué sur le pli de retour.

Article 10 – Responsabilité

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance pourra reportée à une date ultérieure.

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou le(s) tiers l’accompagnant, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance responsabilité civile professionnelle sera déclenchée.

La photographe ne sera pas tenue responsable si des photographies ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présente d’invités qui entravent le bon déroulement de sa prestation.

Les horaires définis devront être respectés. Tout retard étant susceptible de nuire au bon déroulement des prises de vues, ne pourra donner lieu à une réclamation. En cas de non-respect de ces obligations, la photographe ne pourra être tenue responsable.

La photographe s’engage à se munir du matériel technique ou des accessoires en nombre suffisant pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 11 – Réclamations – Recherche de solution à l’amiable

Toute réclamation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours suivant la prestation, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les deux parties s’engagent à rechercher en priorité un accord à l’amiable avant toute action en justice.

Si un accord à l’amiable se révèle impossible, le client a la possibilité de saisir un médiateur à la consommation.